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#Sport et #Analyse : L’interdiction du blacklistage abusif des supporters‏ !

#Sport et #Analyse :  L’interdiction du blacklistage abusif des supporters‏ !

Analyse - L’interdiction du blacklistage abusif des supporters


Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM ()


Le Conseil d’Etat est venu mettre un point final à une affaire vieille de 4 ans en confirmant le 13 juin 2016 la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui avait sanctionné le célèbre club de football Paris Saint-Germain.

Le PSG dans les filets de la CNIL depuis 2012
En effet, des supporters ont signalé il y a 4 ans de cela qu’ils suspectaient le PSG, résidant au Parc des Princes, d’interdire à certains l’accès au stade de renom. Suite à cette plainte, et conformément à la procédure mise prévue par la loi, la CNIL a procédé à des investigations au sein des locaux du PSG les 8 et 9 novembre 2012. Elle a découvert que le PSG avait effectivement « blacklisté » les supporters considérés indésirables.

La CNIL a alors mis en demeure le PSG non seulement de se conformer à ses obligations légales en tant que responsable de traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire de demander une autorisation préalable mais également d’arrêter de communiquer ladite liste noire au PSG Handball.

A l’occasion de cette mise en demeure, la CNIL a indiqué quelle devait être la finalité du traitement : d’une part l’exclusion des personnes jugées frappées d’une peine complémentaire d’interdiction de stade et d’autre part l’exclusion des personnes jugées indésirables à l’occasion de rencontres sportives.

L’exclusion justifiée des supporters interdits de stade

Le PSG a fait ces deux demandes distinctes, mais la CNIL n’a d’abord autorisé que le traitement sur les interdits de stade. Cette mesure peut prendre la forme d’un arrêté préfectoral quand c’est à titre préventif, mais c’est le juge pénal qui la prononce pour les cas graves.

Quel que soit le cas de figure, il était en effet logique que le PSG puisse être en mesure d’exécuter la mesure d’interdiction de stade, laquelle serait sinon totalement vidée de sens. Un refus d’autorisation de traitement par la CNIL pour cette finalité aurait été incohérent et non-respectueux des décisions prises par les autorités administratives et judiciaires pour maintenir l’ordre public dans l’intérêt général de tous.

Et pour les autres ?

La question de l’exclusion était en revanche bien plus sensible s’agissant des supporters non par une interdiction de stade. C’est pourquoi ce n’est qu’en janvier 2014 que la CNIL a accepté que le PSG traite les données personnelles des supporters qui auraient violé les conditions générales de vente et du règlement du Parc des Princes.

Cette finalité est bien délimitée, alors que le PSG avait défini ses propres critères d’exclusion des abonnés et acheteurs de billets. Mais la CNIL avait considéré que seule ladite violation pouvait légitimement permettre au PSG d’exclure certains du Parc des Princes, ce que le club a contesté en faisant appel de la délibération de la CNIL devant la plus haute instance de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat.

L’appréciation de la légitimité du traitement par le juge administratif

Le Conseil d’Etat a été amené à juger de la légitimité du traitement visant à exclure les supporters non interdits de stade par le préfet ou le juge. C’est donc un contrôle de proportionnalité qui l’a conduit à valider presque en tous points la position de la CNIL.
En effet, le Conseil d’Etat a été plus souple que la CNIL sur un point : celui des impayés. La Commission n’avait pas autorisé le PSG à conserver les données personnelles des abonnés ayant du retard dans le paiement de leurs cotisations, alors que le juge administratif a considéré que c’était tout à fait légitime, notamment pour prévenir le renouvellement de tels incidents.
Comme toujours s’agissant du traitement de données à caractère personnelles, il s’agit de trouver le juste équilibre entre les différents intérêts en présence. Mais malgré les efforts de la CNIL et du Conseil d’Etat, le risque reste que le PSG modifie a son gré les conditions générales de vente et le règlement du Parc des Princes pour injustement interdire l’accès au stade à des supporter
s, et ce dans le cadre de l’autorisation donnée par la CNIL.

Antoine CHERON, avocat associé, est docteur en droit de la propriété intellectuelle, avocat au barreau de PARIS et au barreau de BRUXELLES et chargé d’enseignement en Master de droit à l’Université de Assas (Paris II). Il est le fondateur du cabinet d'avocats ACBM

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