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L'actu : Le délit d'entrave à l' #IVG sur internet définitivement adopté par le Parlement !

Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté par le Parlement !

L'Assemblée nationale a voté définitivement le très discuté délit d'entrave numérique à l'IVG, jeudi 16 février. Le texte vise à étendre le délit d'entrave à l'IVG, déjà existant, aux sites internet diffusant de fausses informations sur l'avortement. Il est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le texte était contesté par l'opposition au nom de "la défense de la liberté d'expression".

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