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Revalorisation du RSA sans compensation de l'Etat : les Départements du Calvados, Manche, Orne, obtiennent gain de cause

Revalorisation du RSA sans compensation de l'Etat : les Départements du Calvados, Manche, Orne, obtiennent gain de cause

REVALORISATION FORFAITAIRE DU RSA : LES DÉPARTEMENTS DU CALVADOS, DE LA MANCHE ET DE L’ORNE OBTIENNENT GAIN DE CAUSE AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L’ÉTAT ENJOINT DE PRENDRE LES ARRÊTÉS DE COMPENSATION FINANCIÈRE DANS UN DÉLAI DE 6 MOIS

« Qui décide, paye » : tel est l’adage des Départements au sein de l’Assemblée des Départements de France, faisant référence à la revalorisation forfaitaire du RSA de +10% entre 2013 et 2017, décidée par l’État mais dont la charge reposait tout ou partie sur les budgets locaux. Pour contestation, les Départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne avaient en 2017 porté un recours auprès du devant le Conseil d’Etat contre le décret 2016-1276 portant revalorisation du RSA, en ce qu’il ne prévoyait pas les modalités de compensation du surcoût induit. Par jugement du 29 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à l’ensemble des conclusions : il est enjoint à l’Etat de prendre les arrêtés de compensation dans un délai de 6 mois.

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